Bofflens

Commune de Bofflens

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Police des constructions

Demande de dispense d'enquête: marche à suivre

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction ou transforamtion de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

     - Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;

     - Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;

     - Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;

     - Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;

     - Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;

     - Implantation en zone à bâtir ;

     - Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;

     - Dossier de compétence municipale.  

Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête

En cas de montage d'échafaudage ou de grue, le formulaire suivant est également à remplir et transmettre au greffe avec la demande de dispense d'enquête: Avis de montage d'échafaudage ou de grue

N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :

  • Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
  • Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
  • Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.

Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires.

Attention, durant votre chantier, tous frais inhérents à d'éventuelles visites de chantier vous seront refacturés.

 


 

Dispenses d'enquêtes accordés par la Municipalité de Bofflens

Etat au 19 mai 2021

 

10/05/2021 – Sarah Brandt, Nelly Brandt et Jean-Luc Brandt – Rte du Collège 10

Délivrance de la dispense d’enquête pour l’aménagement extérieur, jardin en escalier (pierres, bacs, béton), pose d’une barrière le long des places de parc (fer et bois), arbres fruitiers (bases et hautes tiges) et buissons fruitiers.

Référence communale 11/2021

 

05/05/2021 – Janine Egger – Rte de Croy 16

Délivrance de la dispense d’enquête pour le changement d’une porte d’entrée et de fenêtres au rez-de-chaussée. Remplacement d’un plancher par une dalle. Installation chauffage à gaz cheminée intérieure.

Référence communale 10/2021

 

24/03/2021 – Jean-Pierre Risse – Rte du Collège 6

Délivrance de la dispense d’enquête pour le rafraîchissement de la façade en bois (peinture), pose d’un échafaudage.

Référence communale 09/2021

 

08/03/2021 – Lugt Cyrane et Rustichelli Kilian – Rte de Croy 22

Délivrance de la dispense d’enquête pour la pose d’une terrasse en teck sur 6 plots de béton (gabarit 20), dallages. Modification d’une ouverture existante en porte sur la façade côté garage.

Référence communale 08/2021

 

24/03/2021 – PPE : Elisabeth Pittet, Cyrane Lugt, Killian Rustichelli, Guylène et Fabien Besson

Délivrance de la dispense d’enquête pour des travaux de finition le long de la façade du garage côté nord, pose de dalles sur 10.5 m de longueur/60 cm de largeur. Disposition de boulets 16/32 gris en bordure de façade, largeur totale 1.4 cm.

Référence communale 07/2021

 

17/03/2021 – Nathalie et Romain Lachat – Au Champ-du-Pré 2

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’une fenêtre sur la façade côté nord.

Référence communale 06/2021

 

17/03/2021 – Fabien Berger – Rue du Four 9

Délivrance de la dispense d’enquête pour le changement de chevrons abîmés, remplacement de lattages, remplacement de tuiles (tuiles du Jura mécaniques).

Référence communale 05/2021

 

10/03/2021 – Renaud Besson – Rte de Croy 9

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’une ancienne tabatière par un Vélux 55x78 cm.

Référence communale 04/2021

 

03/02/2021 – Jean-Claude Rochat – Rte de Croy 4

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’un garde-corps et d’une clôture avec portail existant et pose de dalles de jardin sur terrain.

Référence communale 03/2021

 

08/02/2021 – Liliane Blank - -Rte de Croy 5

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement de la clôture existante par une nouvelle clôture en bois.

Référence communale 02/2021

 

21/12/2021 – Pavel KrKosKa – Rte du Collège 1

Délivrance de la dispense d’enquête pour l’agrandissement de trois fenêtres, remplacement des fenêtres et des portes, remplacement de trois portes sur le bord de la route.

Référence communale 01/2021