Bofflens

Commune de Bofflens

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Police des constructions

Demande de dispense d'enquête: marche à suivre

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction ou transforamtion de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

     - Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;

     - Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;

     - Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;

     - Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;

     - Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;

     - Implantation en zone à bâtir ;

     - Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;

     - Dossier de compétence municipale.  

Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête

En cas de montage d'échafaudage ou de grue, le formulaire suivant est également à remplir et transmettre au greffe avec la demande de dispense d'enquête: Avis de montage d'échafaudage ou de grue

N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :

  • Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
  • Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
  • Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.

Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires.

Attention, durant votre chantier, tous frais inhérents à d'éventuelles visites de chantier vous seront refacturés.

 


 

Dispenses d'enquêtes accordés par la Municipalité de Bofflens

Etat au 21 juillet 2020

20/07/2020 – L. et Ch. Mégroz – Rte du Collège 5

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le remplacement des fenêtres existantes par des alu-bois pour l'habitation et le remplacement d'une porte de garage par une fenêtre alu-pvc anthracite pour l'atelier

Référence communale 11/2020

20/07/2020 – J. et Y. Ganty – Champ-du-Pré 3

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour la rénovation et irrigation de la terrasse existante et pose d’un abri pour le grill.

Référence communale 10/2020

29/06/2020 – C. Picard et T. Figueiredo – Rte de Croy 2

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le goudronnage de l'allée jusqu'à la maison, pavage de délimitation gazon/goudron

Référence communale 09/2020

22/06/2020 – N. et R. Lachat – Champ-du-Pré 2

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en extérieur.

Référence communale 08/2020

08/06/2020 – N. et R. Lachat – Champ-du-Pré 2

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour l’ajout d'une paroi, grillage et portail, modification d'un muret extérieur et ajout d'un lampadaire.

Référence communale 06/2020

18/05/2020 – A. Arnold – Ruelle sur Chaumy 3

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour la réfection et isolation du toit, pose de panneaux photovoltaïques, remplacement de deux petits velux et pose de nouveaux velux.

Référence communale 07/2020

11/05/2020 – C.-A. et S. Sordet – Route d’Arnex 7

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour l’installation d’un cabanon de 2x2.2x2.37m. Parcelle n°62.

Référence communale 05/2020

10/03/2020 – P. Krkoska – Route du Collège 1

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le remplacement des fenêtres et des portes, dont 4 fenêtres seront agrandies, installation de stores extérieurs anthracite RAL 7024 et la pose d'un revêtement bitumineux

Référence communale 04/2020

10/03/2020 – L. et C. Mégroz – Route du Collège 3

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour la pose d'un revêtement bitumineux sur le parking privé.

Référence communale 03/2020

04/02/2020 – P.-A. Fiechter – Route d’Orbe 4

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le goudronnage de propreté sur le chemin d'accès au bâtiment.

Référence communale 02/2020

20/01/2020 – A. Sordet et V. Menetrey – Route de Croy

Délivrance du permis de construire pour la construction nouvelle d’une villa familiale sur la parcelle no 45.

Référence communale 14/2019