Bofflens

Commune de Bofflens

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Police des constructions

Demande de dispense d'enquête: marche à suivre

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction ou transforamtion de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

     - Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;

     - Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;

     - Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;

     - Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;

     - Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;

     - Implantation en zone à bâtir ;

     - Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;

     - Dossier de compétence municipale.  

Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête

En cas de montage d'échafaudage ou de grue, le formulaire suivant est également à remplir et transmettre au greffe avec la demande de dispense d'enquête: Avis de montage d'échafaudage ou de grue

N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :

  • Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
  • Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
  • Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.

Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires.

Attention, durant votre chantier, tous frais inhérents à d'éventuelles visites de chantier vous seront refacturés.

 


 

Permis de construire et dispenses d'enquêtes accordés par la Municipalité de Bofflens ces derniers mois

  

Etat au 12 novembre 2019

 

12/11/2019 – V. et J. Masset – Rue du Four 1

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le remplacement de fenêtres et diverses rénovations intérieures, sans changement d’affectation.

Référence communale 17/2019

 

28/10/2019 – B. Brandt – Rue de la Louye 6

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour transformations intérieures et agrandissement d'ouvertures en façade.

Référence communale 16/2019

 

21/10/2019 – J. Egger – Route de Croy 16

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le goudronnage du chemin d’accès privé.

Référence communale 15/2019

 

01/10/2019 – F. Brocard – Route de Croy 6

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour la réfection du revêtement bitumineux sur le chemin d’accès privé (surface env. 100 m2).

Référence communale 13/2019

 

01/10/2019 – O. Pittet – Derrière-l’Eglise 2

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour le rafraîchissement de la façade ouest du bâtiment – couleur rose – identique à la couleur actuelle.

Référence communale 11/2019

 

01/10/2019 – J.-C. Rochat – Route de Croy 4

Délivrance de la dispense d’enquête publique pour l’agrandissement et la rénovation du parking. Un enrobé sera posé ainsi qu’un récupérateur d’eau claire et le raccordement aux canalisations de la route sera effectué.

Référence communale 09/2019

17/06/2019 – V. Deriaz – Derrière-l’Eglise 10

Délivrance de la dispense d’enquête pour la mise à neuf des canalisations eaux claires/ eaux usées, le resurfaçage du goudron, le remplacement des bordures en béton par du granit et le remplacement de la barrière en ferraille par une barrière en bois.

Référence communale 08/2019

21/05/2019 – C. et F. Brocard – Aux Grands Curtils

Délivrance de la dispense d’enquête pour l’agrandissement de la terrasse existante avec des dalles et la pose d’un store en toile de couleur bleu.

Référence communale 07/2019

21/05/2019 – Patrick Degoumois – Rue du Four 4

Délivrance de la dispense d’enquête pour la réfection du crépi extérieur, en couleur identique, soit sable de la Sarraz.

Référence communale 06/2019

07/05/2019 – Anne-Claude Plancherel – Route du Collège 9

Délivrance de la dispense d’enquête pour la remise en état de la barrière et du cabanon de jardin.

Référence communale 05/2019

18/03/2019 – Romain Bertola – Ch. des Devies 1

Délivrance de la dispense d’enquête pour la modification des ouvertures de la façade nord par rapport au dossier d’enquête publique : suppression d’une petite ouverture (60 x 80 cm) et modification d’une petite ouverture en grande ouverture (60 x 330 cm).

Référence communale 03/2019

18/03/2019 – Jessica et Yvan Ganty – Au Champ-du-Pré 3

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement des fenêtres (PVC gris foncé)

Référence communale 02/2019

12/03/2019 – Véronique Dériaz – Derrière l’Eglise 10

Délivrance de la dispense d’enquête pour la réparation et la rénovation d'un hangar endommagé par une tempête.

Référence communale 01/2019

28/01/2019 – Romain Bertola – Chemin des Devies 1

Délivrance d’un permis de construire pour la démolition des bâtiments ECA 176 et B7, puis la construction d'une villa individuelle.

 

Référence communale 10/2018   N° CAMAC 180091