Police des constructions

Demande de dispense d'enquête : marche à suivre

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction ou transformation de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

     - Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;

     - Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;

     - Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;

     - Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;

     - Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;

     - Implantation en zone à bâtir ;

     - Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;

     - Dossier de compétence municipale.  

Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête

En cas de montage d'échafaudage ou de grue, le formulaire suivant est également à remplir et transmettre au greffe avec la demande de dispense d'enquête: Avis de montage d'échafaudage ou de grue

N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :

• Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
• Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
• Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.

Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires.

Attention, durant votre chantier, tous frais inhérents à d'éventuelles visites de chantier vous seront refacturés.

Informations sur la construction

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