Bofflens

Commune de Bofflens

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Police des constructions

Demande de dispense d'enquête: marche à suivre

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

     - Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;

     - Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;

     - Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;

     - Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites   naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;

     - Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;

     - Implantation en zone à bâtir ;

     - Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;

     - Dossier de compétence municipale.  

Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête

N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :

  • Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
  • Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
  • Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.

Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires.

 


 

Permis de construire et dispenses d'enquêtes accordés par la Municipalité de Bofflens

  

Etat au 20 octobre 2017

09/10/2017 – Mme Arnold Antoinette – Ruelle sur Chaumy 8

Délivrance de la dispense d’enquête pour la démolition d’un muret et la construction d’un petit mur en pierres sèches

Référence communale 14/2017

21/08/2017 – M. Degoumois Patrick – En Sabolin

Délivrance de la dispense d’enquête pour  la réfection complète du balcon, l’ajout de 4 poutres de soutènement, la peinture complète, le remplacement des portes et volets de la  grange, la réfection de l’armoire et la réfection du toit

Référence communale 13/2017

21/08/2017 – M. Berger François – Rue du Four

Délivrance de la dispense d’enquête pour la construction d’un abri en bois avec toit en tôles ondulées

Référence communale 09/2017

03/07/2017 – M. Berthoud Christian – Route de Croy 5

Délivrance de la dispense d’enquête pour le blindage des larmiers et virevents en cuivre

Référence communale 10/2017

03/07/2017 – M. Risse Jean-Pierre – Route du Collège 6

Délivrance de la dispense d’enquête pour la réfection de la toiture et des façades du poulailler

Référence communale 11/2017

 

19/06/2017 – M. Fiechter Pierre-Alain – Les Auges 1

Délivrance du permis de construire pour l’agrandissement du bâtiment ECA n°172 et la modification de la toiture

N° CAMAC 166874

Référence communale 10/2016 P

 

22/05/2017 – Mme Jungo Gilberte – Rue de la Poste 11

Délivrance de la dispense d’enquête pour la pause d'une clôture, la réparation de murs et des escaliers

Référence communale 08/2017

 

15/05/2017 – M. et Mme Barbey Olivier et Corinne – Rte d’Arnex 3

Délivrance de la dispense d’enquête pour l’ajout d'une pergola au-dessus de la terrasse côté sud-ouest

Référence communale 07/2017

 

20/03/2017 – Mme Fiechter Thérèse – Rte d’orbe 2

Délivrance de la dispense d’enquête pour la pose d'une serre en aluminium et polycarbonate dans le jardin

Référence communale 06/2017

 

06/03/2017 - M.et Mme Grandjean Emmanuel et Lydie – Rue de la Louye 13

Délivrance de la dispense d’enquête pour la pose d'une serre en polycarbonate transparent de 427 cm x 305 cm

Référence communale 05/2017

 

06/03/2017 - M.et Mme Mégroz Christophe  et Laurence - Rte du Collège 5

Délivrance de la dispense d’enquête pour la peinture des façades (crépi à la chaux), le remplacement des volets en aluminium, le remplacement des portes de garage par des portes acier, le remplacement de la porte d'atelier en bois, le remplacement de 4 fenêtres du garage pour fenêtres en aluminium et l’aménagement de l'accès à la propriété avec pose de béton

Référence communale 02/2017

 

27/02/2017 - M. Sordet Jean-Claude – En Valebin

Délivrance du permis de construire pour la construction d’un abri temporaire

N° CAMAC 167977

Référence communale 04/2017

 

13/02/2017 - M. Sordet Philippe – Ch. des Devies 3

Délivrance du permis de construire pour la construction de places de parc

N° CAMAC 167980

Référence communale 03/2017

 

09/01/2017 - M. et Mme Berthoud Christian et Nathalie - Rte de Croy 5

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement des volets pour des volets en aluminium de même teinte et le remplacement des 3 fenêtres du salon, bois-métal

Référence communale 01/2017

  

07/11/2016 – M. et Mme Blaser François et Pierrette – Rue de la Poste 1

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d'une fenêtre en bois, simple vitrage, par une fenêtre en bois triple vitrage, couleur chêne

Référence communale 10/2016

 

24/10/2016 - M. Fiechter Pierre Alain - Rte d’Orbe 4

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement de la porte du garage par une fenêtre et la pose d'un abri-piscine mobile

Référence communale 09/2016

 

03/10/2016 - M. Brandt Jean-Luc - Rte du Collège 6

Délivrance de la dispense d’enquête pour la création d’une ouverture en toiture

Référence communale 08/2016

 

30/09/2016 - M. Ljubisavljevic Danilo - Rte de Croy 1

Délivrance de la dispense d’enquête pour la rénovation du garage et de la terrasse ainsi que l’aménagement de places de stationnement/jardin

Référence communale 07/2016

  

20/06/2016 – M. et Mme Descombes Nicolas et Magali – Rte de Croy 10

Délivrance de la dispense d’enquête pour la création d'un garage enterré et d'un mur en pierres sèches

Référence communale 06/2016

 

30/05/2016 – M. Sordet Philippe – Rte de Croy 8

Délivrance de la dispense d’enquête pour des travaux d'entretien: 

- Porte d'appartement; 

- Démontage du canal de cheminée et pose d'une garniture de ventilation.

Référence communale 05/2016

 

21/03/2016 – M. Gueissaz René – Rue Derrière l'Eglise 6

Délivrance de la dispense d’enquête pour la construction d'un sas d'entrée, en bois et tuiles

Référence communale 04/2016

 

14/03/2016 – M. Rochat Jean-Claude – Route de Croy 4

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement des volets de la villa par des volets en aluminium

Référence communale 03/2016

 

11/01/2016 – M. et Mme Brocard François et Christiane – Route de Croy 6

Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement des fenêtres de la forge

Référence communale 02/2016

 

04/01/2016 – Mme Barby Corinne – En Tzaume

Délivrance de la dispense d’enquête pour la modification d’une fenêtre en porte-fenêtre

Référence communale 01/2016